PLUi - mise à jour du droit de préemption urbain

La compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » emporte de plein droit la compétence « droit de préemption urbain » (DPU) sur toutes les communes que compte le territoire communautaire.
Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a institué le DPU, en a délégué l’exercice aux communes sur le périmètre d’application compris dans leur territoire, hormis sur les zones à vocation économique, où Loire Forez agglomération le conserve, dans le cadre de
l’exercice de sa compétence économique et l’a délégué à l’Epora sur des ilots à Montbrison. Dans le cadre de sa compétence développement économique, il convient d’ajouter les zones AU strictes dédiées au « développement économique à moyen terme » aux secteurs ou zonages sur lesquels le DPU est conservé par l'EPCI (non délégué, ni aux communes ni à l’EPORA). Cette clarification s’avère nécessaire pour assurer la cohérence de l’exercice du DPU avec la compétence développement économique exercée par Loire
Forez agglomération. 
D’autre part, le DPU a été délégué directement à Epora sur des ilots à Montbrison, mais il convient de le déléguer sur les périmètres d’autres conventions opérationnelles, pour faciliter la mise en œuvre de certains projets. Ceci nécessite de retirer la délégation du droit de préemption à la commune concernée sur le périmètre concerné par la convention opérationnelle, pour le déléguer directement à l’EPORA. En effet, le mécanisme du droit de préemption empêche la subdélégation par la commune. C’est le cas pour :

• Le périmètre de convention opérationnelle sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez correspondant à l’ilot secteur le Couhard.
• Le périmètre de convention opérationnelle sur le territoire de la commune de Saint-Romain-le-Puy correspondant au secteur centre-bourg.
• Le périmètre de convention opérationnelle sur le territoire de la commune de Sury-le-Comtal correspondant au secteur Le Lavoir.
• Le périmètre de convention opérationnelle sur la commune de Noiretable, correspondant au secteur des Ilots Ozona et Trava.
• Le périmètre de la convention opérationnelle de l’OPAH RU Montbrison cœur de ville, qui continue à être pris en compte, sur l’ilot Martin Bernard/Victor Laprade et sur l’ilot Saint Jean.

Enfin, et compte tenu des évolutions de la convention ”opération de revitalisation de territoire” (ORT) chapeau, de la convention cadre “petites villes de demain” et de la convention cadre “action cœur de ville Montbrison” et de l’approbation d’une convention ORT déclinant la convention chapeau « attractivité du centre-ville de Savigneux », il convient de mettre à jour le périmètre d’instauration du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire intercommunal, pour intégrer l’ensemble des périmètres des sites de l’ORT.

Il convient alors de prendre en compte ces évolutions et de mettre à jour le tableau annexé à la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2023, précisant les zones sur lesquelles le DPU et le DPUr sont institués, celles sur lesquelles le DPU et le DPUr sont conservés par Loire Forez agglomération, et le compléter avec celles sur lesquelles le DPU et le DPUr sont délégués à l’EPORA.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

• prendre acte que le DPU et le DPUr, et leur exercice sont gérés comme défini ci-dessous :
  • le DPU et le DPUr sont institués sur l’ensemble des zones précisées dans le tableau en annexe, qui annule et remplace le précédent tableau,
• déléguer l’exercice du DPU et du DPUr aux communes concernées sur leur territoire communal en dehors des zones à vocation économique y compris les zones AU strictes dédiées au développement économique, sur lesquelles Loire Forez agglomération a conservé le DPU et le DPUr (et l’a délégué à son président) et des zones sur lesquelles Loire Forez agglomération les délègue à EPORA,
• déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à l’EPORA sur les parcelles comprises dans les périmètres des conventions opérationnelles avec leurs avenants, signées avec l'EPORA, sur les communes de Montbrison, (ilot Martin Bernard/Victor Laprade et ilot Saint Jean), Noirétable (ilots Ozona et Trava), Saint Marcellin en Forez (ilot secteur le Couhard), Saint Romain le Puy (secteur centre bourg), Sury-le-Comtal (ilot secteur Le Lavoir),
• approuver le tableau annexé avec sept documents (Noirétable pour définir la zone d’activités économiques en zone UC, Montbrison, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Romain-le-Puy, Sury-le-Comtal et Noirétable pour la définition graphique des périmètres où l’exercice du DPU est délégué à l’EPORA et le document graphique reprenant les périmètres de la convention ORT où s’exerce le DPUr,) qui liste l’ensemble des secteurs couverts par le DPU et le DPUr sur la totalité du territoire de l’agglomération, en précisant les zones sur lesquelles Loire Forez agglomération en conserve l’exercice, et les secteurs sur lesquels cet exercice est délégué à l’EPORA,
• préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération et son annexe fera l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• prend acte que le DPU et le DPUr, et leur exercice sont gérés comme défini ci-dessous :
  • o le DPU et le DPUr sont institués sur l’ensemble des zones précisées dans le tableau en annexe, qui annule et remplace le précédent tableau
• délègue l’exercice du DPU et du DPUr aux communes concernées sur leur territoire communal en dehors des zones à vocation économique y compris les zones AU strictes dédiées au développement économique, sur lesquelles Loire Forez agglomération a conservé le DPU et le DPUr (et l’a délégué à son président) et des zones sur lesquelles Loire Forez agglomération les délègue à EPORA,
• délègue l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à l’EPORA sur les parcelles comprises dans les périmètres des conventions opérationnelles avec leurs avenants, signées avec l'EPORA, sur les communes de Montbrison, (ilot Martin Bernard/Victor Laprade et ilot Saint Jean), Noirétable (ilots Ozona et Trava), Saint Marcellin en Forez (ilot secteur le Couhard), Saint Romain le Puy (secteur centre bourg), Sury-le-Comtal (ilot secteur Le Lavoir), 
• approuve le tableau annexé avec sept documents (Noirétable pour définir la zone d’activités économiques en zone UC, Montbrison, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Romain-le-Puy, Sury-le-Comtal et Noirétable pour la définition graphique des périmètres où l’exercice du DPU est délégué à l’EPORA et le document graphique reprenant les périmètres de la convention ORT où s’exerce le DPUr,) qui liste l’ensemble des secteurs couverts par le DPU et le DPUr sur la totalité du territoire de l’agglomération, en précisant les zones sur lesquelles Loire Forez agglomération en conserve l’exercice, et les secteurs sur lesquels cet exercice est délégué à l’EPORA,
• précise que conformément au code de l’urbanisme, la délibération et son annexe fera l’objet des mesures de publicité et de transmission en vigueur.