PLUi - mise à jour du droit de préemption urbain

La compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » emporte de plein droit la compétence « droit de préemption urbain » (DPU) sur toutes les communes que compte le territoire communautaire.
Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a institué le DPU, en a délégué l’exercice aux communes sur le périmètre d’application compris dans leur territoire, hormis sur les zones à vocation économique, où Loire Forez agglomération le conserve, dans le cadre de
l’exercice de sa compétence économique et l’a délégué à l’Epora sur des ilots à Montbrison.

Dans ce cadre, Loire Forez agglomération a institué le DPU, et le DPUr, sur des secteurs définis, en a délégué l’exercice aux communes sur le périmètre d’application compris dans leur territoire, en dehors des zones à vocation économiques, y compris les zones AU strictes dédiées au développement économique, sur lesquelles Loire Forez agglomération a conservé le DPU et le DPUr (et l’a délégué à son Président) et des zones sur lesquelles Loire Forez agglomération l’a délégué à EPORA. Loire Forez agglomération

l convient de déléguer à EPORA le DPU et DPUr sur un autre périmètre à Savigneux, pour faciliter la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain. Ceci nécessite de retirer la délégation du DPU et du DPUr à la commune de Savigneux sur le périmètre concerné, et de le déléguer directement à EPORA. Le périmètre concerné est celui de l’ORT “tènement Derichebourg” (parcelles BH 9, 17, 20, 21, 23, 24, 25, 237, 297, 298, 350, 351).

Il convient également de déléguer à EPORA le DPU sur d’autres périmètres à St-Marcellin-enForez, pour faciliter la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain. Ceci nécessite de retirer la délégation du DPU à la commune de Saint-Marcellin-en-Forez sur les périmètres concernés, et de le déléguer directement à EPORA. Les périmètres concernés sont ceux des îlots « Kebab » (parcelles BE 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56), « Casino » (parcelle BE 91) et « Tournon-Libération » (parcelles BE 219, 562, 220, 560, 561).

Il convient de prendre en compte ces évolutions et de mettre à jour le tableau annexé à la délibération du conseil communautaire du 12 mars 2024, qui précise les zones sur lesquelles le DPU et le DPUr sont institués (inchangées) et les zones sur lesquelles Loire Forez agglomération en conserve l’exercice et les secteurs sur lesquels cet exercice est délégué à l’EPORA (mis à jour).
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