googled7e4d5fb082cc1df.html

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'injonction de payer européenne

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 Feb 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Signaler une erreur sur cette page