googled7e4d5fb082cc1df.html

Guide des démarches

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Vérifié le 07 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.

info À savoir

si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.

Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.

warningAttention :

en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée...).

L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes

Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.

Où s’adresser ?

arrow_rightMairie

À Paris :

Où s’adresser ?

arrow_rightParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.

Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal ou par délibération de la communauté de communes. Une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.

  • L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

    • L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.

    • Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de surface habitable équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.

      L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.

Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

assignment Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

arrow_rightService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Signaler une erreur sur cette page

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes