Taxe d'aménagement

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est une contribution financière demandée lors de certains travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement (comme une piscine, un abri de jardin ou un garage). Elle s’applique dès qu’un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire.
Cette taxe permet de financer les équipements publics (voirie, écoles, réseaux, etc.) rendus nécessaires par l’urbanisation. Elle est calculée en fonction de la surface créée et des taux fixés par la commune et le département.


=> pour les dossiers déposés en mairie Avant le 1er septembre 2022  et pour les permis modificatifs/transferts dont le dossier initial a été déposé en mairie Avant le 1er septembre 2022 :

Vous pouvez joindre la Mission Fiscalité : 04.77.23.71.23
les mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h45
ddt-fiscalite-ta@loire.gouv.fr


=> pour les dossiers déposés en mairie A compter du 1er septembre 2022 :
Vous pouvez contacter la cellule foncière de la DDFIP de Montbrison : 04 77 96 84 47

Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Décret n°2022-1188 du 26 août 2022 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046221408