Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 15 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un particulier employeur qui décide de rompre le CDI de son salarié doit respecter une procédure spécifique. Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économiques prévues au code du travail ne sont pas applicables.
-
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 161 et suivants.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
open_in_new
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)