Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 30 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Procédure (règles générales)
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Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Procédure (mesures d'application)
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Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
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Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Procédure classique d'expulsion (logement meublé)