Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 18 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
- Sur décision du juge aux affaires familiales
- En cas de déclaration par les 2 parents
- En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social et culturel
8 boulevard d'Olching
42110 Feurs
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace Alexis de Tocqueville
7 montée des Vistandines
42600 Montbrison
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace France services
7 place de l'Église
42440 Noirétable
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous, fermé temporairement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30
(Fermé temporairement.)
Le mercredi : de 08:30 à 13:00
(Fermé temporairement.)
Le samedi : de 08:45 à 12:15
(Fermé le dernier samedi du mois, fermé temporairement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Fermé temporairement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Centre social et culturel
8 boulevard d'Olching
42110 Feurs
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace Alexis de Tocqueville
7 montée des Vistandines
42600 Montbrison
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le mardi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
Espace France services
7 place de l'Église
42440 Noirétable
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Sur rendez-vous, fermé temporairement.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:30
(Fermé temporairement.)
Le mercredi : de 08:30 à 13:00
(Fermé temporairement.)
Le samedi : de 08:45 à 12:15
(Fermé le dernier samedi du mois, fermé temporairement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Le jeudi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
(Fermé temporairement.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 75 75 68 68
Site web :
Adresse :
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 15:45
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:15 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 71 64 66 46
Site web :
Adresse :
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 17:00
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 08:15 à 12:15 et de 13:15 à 16:00
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
04 74 45 99 00
Site web :
Adresse :
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 87 00
Site web :
Adresse :
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2